Le Sénat et l'Assemblée nationale d'accord sur le projet de loi sur l'audiovisuel

Députés et sénateurs sont tombés d'accord mardi  sur une version commune du projet de loi sur l'audiovisuel, qui devrait être  adopté définitivement par le Parlement le 31 octobre, selon une source  parlementaire.  L'Assemblée, en juillet, et le Sénat, début octobre, avaient voté, en des  termes différents sur certains points, ce texte sur l'indépendance de  l'audiovisuel public, qui rend notamment au CSA le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.  Une commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et de sept  députés, a réduit les quelques points de divergence entre les deux assemblées  sur la réforme, qui sera soumise dès jeudi au vote du Sénat, et le 31 octobre  à celui de l'Assemblée nationale, pour une adoption définitive.  La CMP a précisé l'article donnant au CSA le pouvoir de faire passer une  chaîne du payant au gratuit, en spécifiant que cette modification peut être  décidée "si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision  hertzienne sont pris en compte".  Pour le reste, la CMP n'a pas apporté de changement notable à ce qu'avait  voté le Sénat.  

Maintien de la pub en journée sur France Télévisions 

Le projet prévoit de réduire de neuf à sept le nombre des membres du CSA et  de modifier leur mode de nomination. Le président de la République ne nommera  que le président de l'institution, et les présidents de l'Assemblée et du  Sénat désigneront chacun trois membres, après avis conforme d'une majorité des  trois cinquièmes des commissions des Affaires culturelles du Parlement.  Le texte entérine par ailleurs le maintien de la publicité en journée sur  France Télévisions après 2015, contrairement à ce que prévoyait une loi votée  sous la précédente législature.  La CMP a laissé inchangée une disposition, introduite par le Sénat,  permettant aux chaînes ayant financé majoritairement un programme d'en détenir  des droits de coproduction. De même, elle n'a pas touché aux règles instituées  par le projet sur les pouvoirs de sanction du CSA.