France Télévisions et l'Etat enfin d'accord sur les objectifs et les moyens

Ce n'était pas gagné, mais France Télévisions et l'Etat, ou plutôt Rémy Pflimlin et Aurélie Filippetti, sont parvenus à un accord sur un avenant au Contrat d'objectif et de moyens du groupe audiovisuel public pour 2013-2015. Les négociations sur cet avenant au COM duraient depuis l'automne derneir alors que le groupe public est confronté  en 2013 à une baisse de sa dotation publique de 85 millions d'euros par  rapport à 2012.  L'accord a été d'autant plus difficile à trouver que la situation financière du groupe est aggravée par "une dégradation de ses perspectives de recettes publicitaires de  l'ordre de 8 millions d'euros sur le premier semestre", selon le communiqué  publié à l'issue du conseil d'administration. Publiquement, Rémy Pflimlin avait laissé entendre qu'il faudrait assouplir l'interdiction de la publicité après 20h pour respecter les objectifs qualitatifs fixés par le gouvernement tout en se rapprochant de l'équilibre budgétaire. Une hypothèse totalement rejetée par  Aurélie Filippetti.

Pas de pub en soirée donc mais la perspective de la conserver dans la journée après 2015. Alors que la loi prévoit la suppression totale de la publicité sur France Télévisions à  partir de 2016, le principe de son maintien devrait être étudié lors de  l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel à l'Assemblée le 24 juillet. Le calcul présenté mercredi par le député PS Marcel Rogemont, rapporteur du projet de réforme de l'audiovisuel, montrant que la suppression de la pub après 20 h avait coûté 746 millions d'euros à l'Etat depuis 2009 devrait faire réfléchir le législateur.

Pour se dégager de l'étau financier dans lequel il était coincé, Rémy Pflimlin a obtenu que le projet d'avenant au COM prévoie "le  principe d'un réexamen régulier des objectifs, et le cas échéant de leur  révision". Grâce à cette "clause de réexamen", les  objectifs pourront être ajustés si les moyens ne sont pas au rendez-vous. Le président de France Télévisions a également obtenu la garantie que le  produit des 2 euros d'augmentation de la redevance (générant un bonus de près  de 50 millions d'euros), votés au cours de l'examen du projet de loi de  finances pour 2013, soit maintenu au bénéfice de France Télévisions sur la  durée du contrat. 

Le projet d'avenant au COM devra être finalisé par Rémy Pflimlin, puis transmis pour avis aux commissions compétentes de  l'Assemblée nationale et du Sénat, au Comité central d'entreprise (CCE) du  groupe et au CSA, avant une approbation  définitive et une signature "qui doivent intervenir à l'automne", selon le  communiqué. Soit un an après le début des discussions.