L'ordonnance transposant dans le droit français la directive SMA publiée au JO

Une première étape vers la contribution obligatoire des plateformes comme Netflix au financement de la création française : l'ordonnance transposant dans le droit français la directive SMA a été publiée le 23 décembre au Journal Officiel, un décret d'application étant attendu au printemps.  Adoptée en novembre 2018, la directive SMA (services de médias audiovisuels) permet "à la France, comme à chaque État membre de l'Union européenne, d'appliquer son propre régime de contribution à la production aux chaînes et plateformes de vidéos à la demande étrangères" proposant un service dans l'Hexagone, rappelle le ministère de la Culture dans un communiqué. Présentée le 21 décembre en conseil des ministres par Roselyne Bachelot, l'ordonnance modifie ainsi la loi audiovisuelle de 1986 pour étendre les obligations imposées aux chaînes traditionnelles à Netflix, Amazon ou encore Disney+. Objectif ? "Garantir l'équité" entre ces géants américains et les diffuseurs français, et "assurer la pérennité" du système de financement de "la production, notamment indépendante", dans des modalités qui seront précisées par décret. La ministre avait déjà annoncé que les plateformes devraient investir 20% à 25% du chiffre d'affaires qu'elles réalisent en France dans la production d'œuvres françaises ou européennes, soit "entre 150 et 200 millions d'euros tous les ans" pour Netflix, selon une précision apportée par Roselyne Bachelot mi-décembre.   "Transmis pour avis au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et notifié à la Commission européenne", ce texte pourrait être publié au "printemps 2021", après son "examen par le Conseil d'État", est-il précisé.

En échange de leurs obligations d'investissement, les plateformes pourront bénéficier d'un assouplissement du régime dit de la chronologie des médias, et diffuser des films plus vite après leur sortie en salles, alors qu'elles doivent attendre 36 mois actuellement. Les acteurs du secteur ont six mois pour négocier un nouvel accord sur ce sujet brûlant, sans quoi le gouvernement fixera les nouveaux délais de diffusion par décret. Des "travaux de révision" du décret "TNT" et du décret "câble-satellite" doivent également aboutir au premier semestre 2021, les chaînes de télé traditionnelles réclamant des allègements réglementaires. La transposition de la directive SMA s'inscrivait initialement dans une grande loi audiovisuelle, abandonnée en raison du chamboulement du calendrier parlementaire dû à la crise sanitaire. En attendant une nouvelle mouture, les sujets les plus urgents de cette loi seront traités par ordonnances et décrets.