L’Autorité de la concurrence desserre l’étau des engagements de Canal+

Le développement au pas de charge, notamment dans l’audiovisuel, du groupe Altice, la place prise par les acteurs du non-linéaire, Netflix en tête et dans une moindre mesure Amazon, sur le marché de la SVOD ou encore l’offre de chaines cinéma qui progresse…  Autant de tendances lourdes qui ont incité l’Autorité de la concurrence à desserrer (un peu) l’étau sur des obligations qui pesaient sur le groupe Canal+ depuis 2012 dans le cadre du rachat de TPS en 2006 et de celui de Direct 8 et Direct Star en 2011. Dans sa « décision équilibrée, proportionnée où nous avons été d'une précision chirurgicale », souligne sa présidente Isabelle de Silva, l’Autorité de la concurrence a ainsi constaté une « position érodée mais encore importante du groupe Canal+ », passant de « 80-90% à 70-80% de part de marché aujourd’hui dans la TV payante », souligne-t-elle.

Dans ce contexte (tableau 1), l’Autorité a notamment décidé la levée de l’interdiction de reprendre en exclusivité une chaîne premium, sous réserve qu’elle puisse être autodistribuée, à l’unité, chez les distributeurs tiers. De même, elle donne la possibilité au groupe Canal+ de proposer en exclusivité sur ses plateformes non-linéaires les séries qu’il préfinance et de proposer 5 avant- premières digitales de films français par an pour une durée de 7 jours sur la plateforme CanalVoD. Ou encore, en amont de l’acquisition de droits dans le cinéma américain, l’Autorité lève l’interdiction de couplage entre les différents droits (1ère fenêtre, 2^ème fenêtre, séries, non-linéaire, etc.). Du côté de l’offre de TV gratuite du groupe Canal+ (tableau 2), l’Autorité de la concurrence lui permet notamment de signer des accords-cadres couplant télévision gratuite et payante pour les films et séries américains avec 2 majors (contre 1 précédemment). Pour les films français récents, le groupe pourra négocier des clauses de préemption et/ou de priorité alternées lorsqu’il préachète les droits de diffusion en clair d’un film français aux côtés d’un ou plusieurs autres groupes audiovisuels (clauses dont le bénéfice sera limité à 5 ans à compter de la dernière fenêtre de diffusion en clair). L’ensemble des nouvelles dispositions de ce dossier « complexe » au système d’engagement « sophistiqué », selon l’aveu même de Mme de Silva, s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2019. En clair, dès le 1^er janvier 2020, le groupe Canal+ ne sera plus « soumis à aucune » des obligations qu’il supportait et entrera de fait dans « le droit commun de la concurrence ».

Canal+ prend acte

Dans un communiqué, Canal+ dit prendre « acte » de cette décision. Selon lui, elle témoigne d’une prise en compte « partielle » par l’Autorité de la Concurrence « des bouleversements passés et à venir dans les marchés de la télévision payante et gratuite, marqués par l’émergence rapide de concurrents puissants particulièrement actifs dans l’acquisition de contenus audiovisuels ».