Le Sénat adopte de nouvelles mesures pour interdire le démarchage téléphonique non consenti

Bientôt la fin des appels intempestifs pour des propositions commerciales sur la rénovation énergétique, le forfait mobile ou les contrats d'électricité ? Le Parlement s'en rapproche avec un nouveau vote du Sénat en faveur d'une mesure simple : interdire de démarcher par téléphone tout "consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement" de manière "libre, spécifique, éclairée et univoque". Cette mesure, adoptée au Sénat dès novembre à l'initiative du sénateur Horizons Pierre-Jean Verzelen, puis reprise à l'Assemblée nationale en mars, est réapparue entre temps au cœur d'une autre proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, après l'introduction d'un amendement de la députée écologiste Delphine Batho. C'est donc la quatrième fois en six mois que le Parlement la vote. Elle semble cette fois bien partie pour entrer en vigueur.

Le texte anti-fraudes, dont le premier signataire est l'ancien ministre macroniste Thomas Cazenave, est vivement soutenu par le gouvernement qui a activé la "procédure accélérée" d'examen. Une commission mixte paritaire (CMP) regroupant sénateurs et députés doit donc se réunir le 6 mai pour aboutir à une version commune de cette mesure, avant son adoption définitive. Son issue positive ne fait guère de doute car les deux chambres partagent une vision similaire sur ce sujet. "C'est la preuve d'une volonté politique partagée de tous bords pour avancer rapidement dans la lutte contre ce phénomène", a salué mercredi le sénateur Les Républicains Olivier Rietmann, qui veut "donner du répit aux consommateurs face à des appels intempestifs qui nous exaspèrent tous" et relèvent parfois de comportements frauduleux.

Effectif en 2026 ?

Le nouveau principe fondé sur le consentement se substituerait à l'actuel dispositif "Bloctel", qui impose aujourd'hui aux consommateurs de s'inscrire sur une liste s'ils veulent être épargnés du démarchage. Le texte interdit par ailleurs la prospection commerciale par voie électronique - mail, SMS, réseaux sociaux... - dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements. Dans un communiqué, la présidente de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir Marie-Amandine Stevenin s'est félicitée jeudi de ce vote, "une victoire historique pour notre association qui depuis de nombreuses années documente les litiges nés du démarchage téléphonique et le harcèlement téléphonique auquel les consommateurs, exaspérés, sont confrontés". L'association espère que l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti deviendra "effective en 2026, mettant fin à une modalité de prospection commerciale aussi intrusive que source de litiges, unanimement rejetée par les consommateurs". Cette proposition de loi anti-fraudes aux aides publiques compte aussi un mécanisme de suspension pour six mois de l'octroi ou du versement d'une aide publique en cas d'indices sérieux de fraude. Elle comporte divers dispositifs renforçant les contrôles et les sanctions visant la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E) ou à MaPrimeRénov', avec notamment un mécanisme de limitation de la sous-traitance en matière de rénovation énergétique.