Loi Evin : l'amendement clarifié

Le gouvernement a ajouté 36 amendements au projet de loi Macron qui a fait l'objet mardi d'un engagement de sa responsabilité, dont un modifiant la loi Evin qu'il a lui-même rédigé. Ces amendements, parmi lesquels la cession de fréquences radio et TV  ont été acceptés par la commission spéciale de l'Assemblée sur ce texte, réunie hier en  début d'après-midi. 

L'amendement visant à "clarifier" la loi Evin réécrit l'article polémique voté au Sénat puis validé la semaine dernière en commission à l'Assemblée. La proposition du gouvernement assouplit la promotion de certains alcools. Ainsi ne relèveront pas de la publicité ou de la propagande strictement encadrés par la loi Evin les contenus liés notamment "à une région de production" ou "au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager lié à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine", ou liés à un terroir protégé, selon le texte de cet amendement dont l'AFP a eu copie. "La rédaction est beaucoup plus précise", selon le député PS Gilles Savary, qui se demande cependant si elle respecte les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). "Une partie du monde commercialise des alcools de marque et non d'origine ou de qualité", a-t-il relevé. De plus, "une partie des alcools, en particulier les alcools durs, ne sont pas sous appellation d'origine, de qualité ou de terroir", a appuyé cet élu de Gironde, favorable à un développement de la promotion des produits vinicoles. Les députés qui voulaient en rester au statu quo sur la loi Evin ne sont pas intervenus en commission.

Relèvement de la taxe sur la cession des fréquences

Par ailleurs, un autre amendement du gouvernement, sur les cessions de fréquences de radio et de télévision, prévoit de relever à 20% le niveau de la taxe pour les opérations intervenant dans les cinq premières années de l'autorisation d'usage de la fréquence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, puis à 10% entre 5 et 10 ans. La taxe restera à 5% au-delà de 10 ans de détention. Le montant acquitté sera plafonné à 26% du montant de la plus-value résultant de la cession. Cette disposition pourrait s'appliquer à la revente prévue de la chaîne Numéro 23 au groupe NextRadioTV pour 88 millions d'euros, moins de trois ans après son acquisition gratuite.