Protection des données et concurrence : la CNIL et l’Autorité de la concurrence s’accordent

Dans un communiqué commun, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Autorité de la concurrence annoncent leur volonté d’approfondir leur coopération, afin de s’attacher aux modalités de prise en compte de la protection des données et de la concurrence dans leurs actions. Les deux instances, dans les faits, entendent non seulement approfondir leur coopération « déjà bien établie », mais également se saisir ensemble de ces sujets aux « enjeux importants tant pour les entreprises que les consommateurs », soulignent-elles, puisque la transformation numérique de l’économie et l’importance des données dans les nouveaux modèles d’affaires, notamment des grandes plateformes du numérique, « font émerger des questions nouvelles (… )qui ont une traduction concrète pour nos concitoyens », insistent-elles. Pour elles, cette coopération apportera également aux acteurs économiques concernés « une meilleure prévisibilité et une sécurité juridique renforcée ».

De même, la CNIL et l’Autorité de la concurrence disent s’engager « à approfondir leur dialogue lorsque les deux cadres juridiques dont elles ont la charge sont susceptibles d’aller dans des directions différentes », contribuant ainsi, ensemble, « au développement d’une prévisibilité et d’une cohérence favorables à la concurrence et dissuasives vis-à-vis des comportements néfastes pour la vie privée ». Aussi, les deux autorités ambitionnent de se consulter mutuellement « en tant que de besoin », mais aussi à travailler « à une bonne compréhension de leurs cadres légaux respectifs, à réfléchir à des études communes, à procéder à des échanges de personnel ou à organiser des réunions périodiques sur des sujets d’intérêt mutuel ». Enfin, les deux institutions souhaitent donner une dimension européenne à leurs travaux : elles affirment qu’elles exploreront ensemble les possibilités de coopération entre autorités nationales, rassemblées au sein du Réseau européen de concurrence (REC) et du Comité européen de la protection des données (EDPB).

Pour l'intégralité de la déclaration commune, c'est ici.