L'Autorité de la concurrence demande une clarification du projet de loi pour réguler l'espace numérique
L'Autorité de la concurrence a demandé jeudi au gouvernement des "clarifications" sur son projet de loi pour réguler l'espace numérique, qui vise notamment à interdire certaines pratiques commerciales dans le secteur du "cloud", selon un communiqué.
L'institution souligne "le besoin de cohérence entre le régime transitoire prévu par le projet de loi et les dispositions du futur règlement sur les données (Data Act)" en cours de négociation à Bruxelles. Le texte présenté mercredi par le gouvernement vise à rendre les opérateurs du "cloud" plus interopérables, en permettant une "portabilité" des données entre les différents services concurrents, en interdisant les "frais de transfert" et en encadrant les avoirs commerciaux (également appelés "crédits cloud"). Ces techniques, très utilisées par les leaders mondiaux Amazon, Microsoft et Google, sont accusées d'empêcher les utilisateurs de déplacer facilement leurs données vers un concurrent. Mais l'Autorité rappelle qu'elle s'est elle-même saisie du sujet en janvier 2022 et doit publier un avis "dans les prochaines semaines". "Ce dernier a vocation à analyser certaines des pratiques concernées par le projet de loi, parmi un ensemble de pratiques susceptibles, seules ou conjointement, de soulever des risques concurrentiels", explique-t-elle dans son communiqué.
Si elle ne s'oppose pas sur le fond aux mesures proposées par le gouvernement, l'autorité de la concurrence craint qu'un décalage avec la future réglementation européenne - qui primera sur la législation française - n'entraîne "des coûts d'adaptation irrécupérables pour les acteurs opérant sur le marché français". Elle souhaite ainsi des précisions sur la définition de "service d'informatique en nuage", veut faire la distinction entre les crédits cloud alloués pour des tests et ceux offerts "sous forme de programmes d'accompagnement des entreprises", et "prévoir a minima l'application d'une période de transition" dans la mise en oeuvre d'éventuelles restrictions. Dans son avis sur le texte rendu public mercredi par le gouvernement, le Conseil d'État avait relevé "que le projet de loi imposait aux fournisseurs (cloud) ayant une activité en France de supprimer sans délai les frais de transfert de données, alors que le projet de règlement Data Act, dans sa rédaction actuelle, leur donnait un délai de trois ans pour se conformer à cette obligation".
