Les 13 propositions d’un rapport sur la régulation de la publicité pour une consommation plus durable
Dans le rapport intitulé « Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable », commandé par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) dont les résultats n’ont pas encore été officiellement publiés, l’association Communication & Démocratie a révélé lundi suite à un article de l’Informé un certain nombre de recommandations. Signées des inspections générales des finances (IGF), de la culture (IGAC) et du développement durable (IGEDD), elles sont au nombre de 13. Ainsi, selon le rapport, faudra-t-il ainsi « définir et piloter » une politique publique de régulation des communications commerciales dans le but d’une consommation plus durable et proposer la révision de la directive e-commerce afin de simplifier le recours aux exceptions au principe du pays d’origine, incluant la protection de l’environnement. De même, selon le texte, il faudrait plafonner la quantité de communications commerciales sur les grandes plateformes, via une évolution du règlement DSA ou dans sa mise en œuvre, et revoir la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) pour limiter les publicités « nuisibles » à l’environnement sur les services de vidéos.
La supervision de l'ARPP par l'ARCOM
Il faudrait également exploiter les registres publicitaires des plateformes par une veille systématique et une automatisation du rappel des règles, tout en considérant « une augmentation de la fiscalité applicable aux plateformes, notamment par un relèvement de la taxe sur les services numériques », plaide le rapport. Il faudra en outre « prévoir le fonctionnement de l’autorégulation dans la loi et confier la supervision de l’ARPP à l’ARCOM » et porter un « haut niveau d’exigences » dans l’harmonisation de la certification des labels et allégations environnementales, dans le cadre de la directive Green Claims.
Toujours selon le texte, il faudrait rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les publicités pour une liste de produits, et réduire la publicité pour les produits D et E, notamment envers les enfants. Il faudrait en outre prévoir un dispositif d’évaluation scientifique de l’affichage environnemental, « pour mesurer sa pertinence et son efficacité sur l’offre et la demande », avance le rapport.
Enfin, il faudrait supprimer toutes les « mentions obligatoires superflues », une fois l’information consommateur améliorée, sauf celles prévues par le droit européen, ainsi que transformer les contrats climat, « en les conditionnant à des engagements concrets des annonceurs, suivis par des indicateurs communs ». Puis, prendre des mesures nationales d’interdiction de certaines communications commerciales, y compris celles des influenceurs, dans certains secteurs.
