DSA : une convention signée par l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé une convention pour la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act-DSA). Cette convention doit faciliter la coopération entre les trois administrations chargées de coordonner la régulation des services numériques établis en France, les dispositions protégeant la vie privée, et celles spécifiques aux places de marchés en ligne. La convention tripartite précise également les modalités de partage d’informations relatives aux enquêtes visant des acteurs régulés et au traitement des plaintes d’utilisateurs des plateformes.  

Pour l’occasion, l’Arcom annonce l’ouverture le 27 juin de son espace de candidature au statut de “signaleur de confiance”. Les associations ou autres organisations indépendantes des fournisseurs de plateformes en ligne et “reconnues pour leurs expertises et leurs compétences” sont invités à candidater à ce statut inscrit dans la loi.