Commission d’enquête TNT : Roch-Olivier Maistre imperméable à toutes pressions

Le « temps du droit n’est pas celui des réseaux sociaux ». Interrogé jeudi par la Commission d’enquête de l'Assemblée nationale sur l’attribution des fréquences TNT, le président de l’ARCOM Roch-Olivier Maistre est revenu sur la décision du Conseil d’Etat du 13 février dernier enjoignant l’instance de régulation à faire évoluer ses critères de contrôle en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information. Une décision qui statuait sur le litige opposant l'ARCOM et l’association Reporters sans frontières (RSF). Cette dernière reprochait en effet « l’inaction » de l’instance pour faire respecter les obligations légales de CNews (groupe Canal +, Vivendi). « Je ne m’inscrirais pas dans la polémique, la décision s’impose à tous », rappelle-t-il. Pour lui, il ne s’agit aucunement d’un « désaveu » de l’ARCOM mais une « lecture renouvelée » de la loi de 1986. C’est « une nouvelle jurisprudence et notre responsabilité est de la mettre en œuvre ». Il indique ainsi que l’ARCOM allait restatuer sur la demande de RSF. Le Conseil d’Etat a donné six mois, « d’ici la fin de l’été », cela devrait être « probablement » bouclé, assure-t-il. Pour lui, toutefois, loin des polémiques, « il n’est pas question de fichage ou de catalogue des intervenants sur les antennes ».

Revoir la loi de 1986

Roch-Olivier Maistre a en outre indiqué qu’il est « nécessaire » de revoir la loi de 1986, pointant notamment la législation anti-concentration afin de « prendre en compte » les activités plurimedia des groupes media d’aujourd’hui, mais aussi le rééquilibrage du modèle de financement et des réglementations applicables pour jauger et remédier aux asymétries actuelles. Bref, « corriger autant que faire se peut les déséquilibres entre acteurs », relève-t-il. Pour lui, il faut une réflexion pour « conforter » le financement des groupes afin de leur donner des marges de manœuvre. Cela ne pourra se faire sans une « nouvelle régulation pérenne » à l’échelle européenne des acteurs du numérique qui captent une grande partie des revenus publicitaires, selon le président de l’ARCOM.

Plus "attentif" au pluralisme de l'information

Concernant l’appel à candidatures pour le renouvellement de 15 fréquences des chaines nationales de la TNT (les gratuites C8, W9, TMC, TFX, NRJ 12, LCI, BFMTV, CNews, CStar, Gulli, et les payantes Canal+, Canal+ Sport, Canal+ Cinéma, Paris Première et Planète+), Roch-Olivier Maistre n’a pour l’heure « aucune connaissance » des dossiers qui seraient déposés. « Les éditeurs intéressés déposent en général leurs dossiers à la dernière minute du dernier jour possible », pointe-t-il. Il rappelle la procédure : un appel à candidatures qui précède l’examen du dossier et sa recevabilité. Suivent les auditions publiques, les pré-selections puis la rédaction du contenu de la convention qui décline les engagements du candidat. Ces discussions subordonnant la délivrance de la fréquence. « S’il n’y a pas d’accords sur la convention, la fréquence n’est pas délivrée », insiste le président de l’instance. Et pour les futures conventions, les équipes de l’ARCOM entendent être « plus attentives » au pluralisme de l’information. « Je trouverais même naturel que parmi les critères de sélection il y ait un article concernant l’information », ambitionne-t-il. Enfin, sur la règle dite « des 5 ans » qui rend impossible un changement de contrôle d’une chaine sur cette période après obtention d’une fréquence, Roch-Olivier Maistre souligne que « la bonne réponse est à mon avis fiscale avec une taxation confiscatoire sur le montant de la revente. Bloquer un actionnaire dans ses développements a des inconvénients importants », plaide-t-il, alors que l’armateur CMA CGM vient d’annoncer le rachat pour 1,55 milliard € d’Altice Media dont la chaine BFMTV est concernée par la reconduction de sa fréquence. Quoi qu’il en soit, Roch-Olivier Maistre, avec les membres qui l’entoure, se dit « imperméable de toutes pressions de toute nature » tout en se disant dans une logique de « mieux disant ».