Conseil d'Etat : l’Arcom devra se prononcer à nouveau sur le cas CNews

Le Conseil d’Etat demande à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de faire évoluer ses critères de contrôle en matière de pluralisme et d’indépendance de l’information, dans une décision rendue le 13 février. Elle statue sur le litige opposant l'Arcom et l’association Reporters sans frontières (RSF). Cette dernière reprochait “l’inaction” de l’Arcom pour faire respecter les obligations légales de CNews (groupe Canal +, Vivendi).

Selon la décision du Conseil d’Etat, le pluralisme ne doit plus être comptabilisé uniquement avec le temps de parole des personnalités politiques, mais avec “l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités”. L’Arcom doit également veiller à l’indépendance de l’information d’une chaîne "en tenant compte de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, et pas seulement à partir de la séquence d’un extrait d’un programme particulier.”

Dans ce nouveau cadre, la plus haute juridiction administrative réclame à l’Arcom de “réexaminer sous 6 mois la demande de mise en demeure à l’encontre de CNews”.

“Accéder à une diversité de faits et d’opinions”

“L’Arcom réexaminera le recours de l’association Reporters sans frontières, conformément aux termes de la décision de ce jour”, répond l’Autorité dans un communiqué. Elle précise également : “avec cette interprétation renouvelée de la loi de 1986, le Conseil d’Etat renforce la capacité de contrôle par le régulateur des obligations de ces médias en matière d’honnêteté, de pluralisme et d’indépendance de l’information, dans le respect de leur liberté éditoriale". De son côté, Christophe Deloire, secrétaire général de RSF déclare : "la décision historique du Conseil d’État va certainement changer la donne, en amenant le régulateur de l’audiovisuel à être enfin à la hauteur des enjeux. Cela fait près de dix ans que nous réclamons qu’il exerce ses compétences. Ce n’est pas telle ou telle ligne éditoriale qui est en jeu, mais notre capacité à accéder à une diversité de faits et d’opinions.”

L’origine de cette “jurisprudence” commence en novembre 2021. A ce moment-là, RSF saisi l’Arcom afin de mettre en demeure la chaîne CNews, pour manquements à ses obligations légales d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. Mais l’Arcom rend un avis négatif motivant RSF de déposer en avril 2022 un recours devant le Conseil d’État dénonçant “l’inaction de l’Arcom”.