Instauration des nouvelles règles de TVA pour le commerce en ligne

De nouvelles règles concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables au commerce en ligne entrent en vigueur jeudi dans l'UE pour assurer une concurrence plus équitable et réduire la fraude, a indiqué lundi la Commission européenne. Jusqu'ici les biens d'une valeur inférieure à 22 euros importés dans l'UE par des entreprises de pays tiers étaient exonérés de TVA. À compter de jeudi, cette exonération sera levée et la TVA sera perçue sur l'ensemble des marchandises importées, quel que soit leur montant, comme c'est déjà le cas pour les entreprises basées en Europe. Selon des études, cette exonération était utilisée de manière abusive par des vendeurs pour exonérer des produits plus onéreux, comme des smartphones par exemple, au moyen d'étiquettes mensongères. Elle permettait à ces fournisseurs de casser les prix au moyen d'une fraude qui coûtait 7 milliards d'euros par an aux administrations fiscales de l'UE, a expliqué Bruxelles dans un communiqué. Par ailleurs, la perception de la TVA, qui s'applique dans le pays de livraison de la marchandise, sera simplifiée. "Actuellement, les vendeurs en ligne sont tenus de s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre dans lequel ils ont un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil qui varie selon les pays. À partir du 1er juillet, ces différents seuils seront remplacés par un seuil commun de 10.000 euros, au-dessus duquel la TVA devra être payée dans l'État membre où les biens sont livrés", a précisé la Commission. En outre, les vendeurs en ligne pourront désormais s'enregistrer à un "guichet unique" sur lequel ils pourront accomplir "toutes leurs obligations en matière de TVA liées aux ventes qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE". L'enregistrement sur ce "portail électronique" facilitera les procédures pour les entreprises non européennes, mais aussi pour celles de l'UE qui pourront effectuer la démarche dans leur propre État membre et dans leur propre langue. La notification et le paiement de la TVA pourront être réalisés pour l'ensemble des ventes dans l'UE et le "guichet unique" se chargera de transmettre les sommes récoltées aux Etats membres concernés. Ces règles visent "à garantir des conditions de concurrence plus équitables pour nos entreprises, à simplifier le commerce électronique transfrontalier et à introduire une plus grande transparence pour les acheteurs de l'UE", a commenté lundi un porte-parole de la Commission.