Données personnelles et internet : un accord conclu le 15 juin par l'UE ?
Un accord pour adapter la législation européenne sur la protection des données personnelles à l'essor de l'internet est à portée de main et peut être conclu le 15 juin, ont assuré à Bruxelles l'Allemagne, la France, le Luxembourg et la Commission européenne. "Nous sommes dans la dernière ligne droite et nous voulons aboutir", a déclaré le ministre allemand de l'Intérieur, Thomas de Maizière, au cours d'un débat sur la protection des données avec les ministres de la Justice de la France, du Luxembourg et la commissaire européenne Vera Jourova. "Nous sommes sur la voie d'un accord général. Le texte est inachevé, mais il est bon", a confirmé Mme Taubira. "Nous avons en perspective un accord le 15 juin" lors de la réunion des ministres européens de la Justice à Luxembourg, a renchéri la commissaire Jourova. L'objectif de cette nouvelle législation est d'empêcher les données personnelles des citoyens de l'UE de quitter l'espace européen sans leur consentement explicite.
Deux textes sont en discussion depuis février 2012 : un règlement pour les données personnelles à caractère civil et commercial, et une loi pour les fichiers du secteur privé. Les discussions on été menées chapitre par chapitre. Plusieurs ont déjà fait l'objet d'accords de principe, notamment celui portant création d'un "guichet unique" compétent pour veiller à l'application des règles pour les transferts transfrontaliers de données personnelles collectées dans plusieurs pays de l'UE par des entreprises ou des plates-formes internet comme Amazon, Google, Facebook. Les plaignants auront la possibilité de saisir leurs autorités nationales, comme la CNIL en France, en cas de litige. Le droit à l'oubli est également pris en compte pour "protéger les mineurs qui se mettent un peu trop à nu sur la place publique", a souligné Mme Taubira. "Le défi à relever était de concilier un niveau élevé de protection pour les données personnelles et les moyens d'assurer la compétitivité des entreprises", a estimé la ministre. Elle veut toutefois batailler pour protéger les citoyens contre un possible "préjudice démesuré" une fois qu'ils ont donné leur consentement pour une opération sur l'internet. Mme Taubira a estimé que "Compte tenu de la qualité du texte que nous élaborons, une renégociation de l'accord "Safe Harbour" avec les Etats-Unis est souhaitable". Cet accord réglemente les transferts des données des citoyens de l'UE collectées par des entreprises américaines.
(avec l'AFP).
