Apple sanctionné d’une amende de 8 millions € par la CNIL
La CNIL a infligé une amende de 8 millions d'euros à Apple pour avoir imposé des traceurs publicitaires à ses utilisateurs en France, sans consentement explicite de ceux-ci, a-t-elle indiqué mercredi.
L'enquête avait été lancée par le gardien français de la vie privée sur internet après une plainte de l'association France Digitale, qui fédère les start-up françaises et notamment des développeurs de logiciels distribués via le magasin d'applications du groupe américain. Le caractère relativement limité de l'amende s'explique par le fait qu'Apple s'est mis en conformité rapidement pendant l'enquête de la CNIL, qui a eu lieu à la mi-2021. De plus, ces identifiants publicitaires ne permettaient à Apple de cibler les internautes que lorsqu'ils naviguaient sur le magasin d'applications mobiles (App Store), donc dans un champ bien borné. Enfin, l'autorité n'a pu sanctionner que les manquements en France. "Nous sommes déçus par cette décision (...) et nous allons faire appel", a
réagi Apple, dans une déclaration à la presse. Dans les faits, l'ancienne version 14.6 du système d'exploitation d'Apple déposait "par défaut" des identifiants sur les appareils mobiles de la marque (iPhone, iPad...). Ces identifiants permettaient à Apple de personnaliser les annonces publicitaires diffusées sur son magasin d'applications. Si l'utilisateur ne voulait pas de ce traçage publicitaire, il lui fallait décocher une case dans les réglages de l'appareil.
À l'époque de la plainte, le directeur général de France Digitale, Nicolas Brien, avait fustigé le "deux poids, deux mesures" d'Apple. La marque à la pomme s'autorisait en effet une case pré-cochée pour ses traceurs, alors qu'elle imposait depuis peu aux applications tierces de demander un consentement explicite à l'internaute pour leurs propres mouchards. "Cela fait des années" que la position de la Cour européenne de justice et des tribunaux est "très claire", a expliqué à l'AFP le secrétaire général de la CNIL, Louis Dutheillet de Lamothe. Un consentement valable "ne peut pas être une case pré-cochée", a-t-il souligné. Si Apple est condamné, la société peut toutefois trouver une consolation dans les détails de la décision de la CNIL. Celle-ci reconnaît en effet comme circonstance atténuante le fonctionnement "par cohortes", et non individuel, de ce ciblage publicitaire. Avec ces identifiants, Apple ne cherche pas à cibler des individus, mais des catégories d'individus, un fonctionnement moins agressif pour la vie privée. La sanction ne concerne que la France, car elle relève de la directive européenne e-Privacy, qui ne permet que des sanctions nationales. Le Réglement européen sur la protection des données (RGPD), qui prévoit des sanctions à l'échelle européenne, ne s'applique pas dans ce cas précis.
