Financement de l’audiovisuel public : une “urgence” à modifier la loi

La commission des finances du Sénat a adopté le 16 octobre la proposition de loi organique (PPLO) sur le financement de l’audiovisuel public. Présenté le jour même lors d’une conférence de presse par le rapporteur LR Jean-Raymond Hugonet, la PPLO suggère que les sociétés de l'audiovisuel public puissent bénéficier d’une taxe peu importe sa nature. Il s’agit d’une dérogation qui serait accordée à France télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, Arte France et l’institut national de l’audiovisuel (INA). Depuis 2022, et la suppression de la taxe sur l’audiovisuel public, les acteurs concernés sont financés par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mais la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) introduit dès janvier 2025 “une condition de lien entre les missions de service public assurée par ces organismes et la nature de la ressource affectée”. La TVA n'étant pas un impôt directement rattaché aux missions de l’audiovisuel public, ce mode de financement ne peut être maintenu.

La PPLO inclut “les sociétés d’audiovisuel public parmi les organismes pouvant bénéficier d’une affectation directe d’impositions de toutes natures”, tout comme c’est déjà le cas par exemple pour les collectivités territoriales. L'audiovisuel public serait financer par un "montant d'impôt d'Etat", dont la somme serait négocié tous les ans par le Parlement.

“Urgence à agir”

Cette proposition de loi organique sénatoriale passera en séance publique le 23 octobre. Lors de la conférence, Jean-Raymond Hugonet, également rapporteur spécial des crédits de l'audiovisuel public pour la commission des finances du Sénat, a rappelé “l’urgence à agir”. Il espère une adoption de la PPLO avant le projet de loi de finances 2025 discuté au Parlement à partir du 21 octobre, “d’où l’urgence”, insiste le rapporteur. À défaut d’adoption de la proposition de loi organique, l’audiovisuel public serait financé par des crédits budgétaires. C’est d’ailleurs l’option retenue dans le projet de loi de finances pour 2025 en cours d’examen à l’Assemblée nationale”, complète la PPLO. Cette dernière n’a pas reçu de vote contre lors de son examen par la commission des finances du Sénat. “Nous essayons d’anticiper à travers un projet équilibrée sur le plan financier, juridique et institutionnel", précise Jean-Raymond Hugonet.

En 2024, le montant de la fraction du produit de la TVA qui a servi à financer l’audiovisuel public s’est élevé à 4,026 milliards d’euros, dont 20 millions d’euros annulés en février 2024. Le montant est déterminé chaque année en loi de finances.

Jean-Raymond Hugonet a par ailleurs évoqué une “réforme maudite” de l’audiovisuel public, freinée notamment par la pandémie de Covid-19 et plus récemment par la dissolution de l'Assemblée nationale. “Il faut une réforme qui précise les champs et la mission de l’audiovisuel public français. Quand nous connaîtrons le périmètre exact, nous pourrons définir les crédits.”