Financement de l'audiovisuel public : le Conseil constitutionnel valide la loi
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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le nouveau dispositif de financement de l'audiovisuel public, approuvé en novembre par le Parlement, et qui prévoit d'affecter chaque année un "montant d'impôt d'Etat" pour remplacer la redevance supprimée en 2022. "Aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit d'affecter le produit d'une imposition à un établissement public ou à une personne privée chargée d'une mission de service public", a tranché le Conseil. "La garantie des ressources du secteur de l'audiovisuel public constitue un élément de son indépendance, laquelle concourt à la mise en oeuvre de la liberté de communication", a-t-il poursuivi dans un communiqué.
La loi approuvée en novembre par l'Assemblée nationale - dans les mêmes termes que le Sénat - pérennise un mécanisme mis en place à titre provisoire depuis 2022 pour financer l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l'INA, TV5Monde et Arte).
Favoriser l'indépendance
Depuis la suppression de la redevance, c'est une fraction de TVA qui était ainsi dévolue à ce financement. La réforme permet d'éviter que les sommes allouées au secteur fassent l'objet chaque année d'un arbitrage politique, ce qui aurait nui à son indépendance et à sa "crédibilité", en "favorisant (son) assimilation à des médias d'Etat", comme l'avait souligné le rapporteur du texte à l'Assemblée, Denis Masséglia (Renaissance). Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le gouvernement, une procédure systématique après l'adoption de lois organiques.
