Droit voisin : L’Autorité de la concurrence recommande une amende dissuasive contre Google
Une amende « dissuasive » doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas respecté l'injonction qui lui a été faite en avril de négocier « de bonne foi » avec les éditeurs et agences de presse en France au titre du « droit voisin », recommande un rapport interne de l’Autorité de la concurrence, selon des sources ayant eu accès à ce document. « Il apparaît nécessaire (...) d'enjoindre à Google de se conformer sous astreinte aux injonctions prévues par la décision dans un délai extrêmement bref pour en assurer l'exécution effective », concluent les services d'instruction de l'Autorité, selon ces sources ayant lu le rapport transmis en début de semaine aux parties. Les rapporteurs jugent les manquements d'une gravité « tout à fait exceptionnelle », ont ajouté ces sources.
L'Autorité doit désormais décider d'une éventuelle sanction pécuniaire et en fixer le montant. Le rapport recommande une sanction « dissuasive pour l’avenir » avec une astreinte « suffisamment dissuasive pour une entreprise telle que Google », ont précisé ces mêmes sources. L'amende maximale que peut fixer l'Autorité de la concurrence française s'élève dans le cas d'une entreprise à 10% du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes, soit 16 milliards d'euros concernant Google. « Notre priorité est d'être en conformité avec la loi, et de continuer à négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse, comme en témoignent les accords que nous avons conclus avec nombre d'entre eux ces derniers mois. Nous allons maintenant prendre connaissance de la notification des griefs, et collaborerons étroitement avec l'Autorité de la Concurrence », a réagi un porte-parole de Google France.
La direction de l'AFP, qui fait partie des organisations de presse à avoir saisi l'autorité, n'a pas fait de commentaire. Le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) n'a pas souhaité réagir. La presse française avait accusé fin 2019 Google de bafouer le droit voisin, ce droit similaire au droit d'auteur, créé par une directive européenne et censé conduire à un meilleur partage des revenus du numérique au bénéfice des éditeurs de journaux et des agences de presse. Ce nouveau droit à peine entré en vigueur en France, Google avait décidé unilatéralement de moins bien référencer les journaux qui refuseraient de le laisser continuer à exploiter gratuitement leurs contenus (titres, extraits d'articles et vignettes) dans ses résultats de recherche. La presse française, n'ayant guère le choix, avait obtempéré mais en saisissant aussitôt l'Autorité de la concurrence, qui avait ordonné en avril 2020 à Google de négocier « de bonne foi » avec les éditeurs, une décision confortée ensuite par la Cour d'appel de Paris.
Mi-janvier, l'Alliance de la presse d'information générale (Apig, qui représente notamment les quotidiens nationaux et régionaux) et Google ont annoncé un accord qui ouvre la voie à une rémunération des journaux, qui avait été salué par l'Autorité de la concurrence. Le montant de cette manne n'avait pas été précisé, les données financières de l'accord étant confidentielles. Elle sera fixée individuellement, en fonction de critères comme « la contribution à l'information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l'audience internet mensuelle », avaient précisé les deux parties.
