Droit voisin : Google liste ses engagements
L'Autorité de la concurrence a publié mercredi sur son site internet les engagements proposés par Google pour sortir du conflit sur les droits voisins, qui empoisonne ses relations avec les médias français depuis 2019. Les médias ont jusqu'au 31 janvier pour donner leur avis sur ces engagements, qui prévoient notamment que Google fasse une proposition de rémunération "dans les trois mois" aux éditeurs et agences de presse qui le demandent. En fonction des résultats de la consultation, un "test de marché", dans le jargon du droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence pourra décider, ou non, de clore la procédure sur le fond engagée par les éditeurs contre le géant américain. "Nous souhaitons conclure des accords définitifs, en respect avec la loi, et ouvrir un nouveau chapitre avec les éditeurs de presse", a indiqué le directeur général de Google France, Sébastien Missoffe, dans un communiqué. La notion de droits voisins du droit d'auteur permet aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet. S'agissant de Google, elle s'applique aux extraits de presse qui apparaissent dans les pages de résultats du moteur de recherche. Cette rémunération a été instituée pour les plateformes en ligne par l'article 15 de la directive européenne sur le droit d'auteur, adoptée en mars 2019 par le Parlement européen après plus de deux ans de débats acharnés. Google avait au départ refusé le principe d'une rémunération des éditeurs et agences de presse, amenant ceux-ci en France à saisir l'Autorité de la concurrence. En juillet 2021, l'Autorité avait infligé au groupe américain une amende de 500 millions d'euros pour n'avoir pas négocié "de bonne foi". Plusieurs médias français ont déjà annoncé la signature d'un accord avec Google sur les droits voisins. L'AFP a annoncé le 17 novembre avoir scellé avec Google un accord pour 5 ans. Son montant, forfaitaire, n'a pas été dévoilé. L'accord est complété par un programme portant sur la lutte contre la désinformation, avec notamment des formations au fact-checking par l'AFP.
Des négociations sont toujours en cours pour un accord-cadre avec l'Alliance de Presse d'Information Générale et le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM). Selon le communiqué de l'Autorité listant les engagements de Google, celui-ci s'engage à "négocier de bonne foi" avec les éditeurs et agences qui le souhaitent, et "à faire une proposition de rémunération" dans les trois mois. En l'absence d'accord, "les parties négociantes auront la possibilité de saisir un tribunal arbitral chargé de déterminer le montant de la rémunération", dont les frais seront payés par Google. "Un mandataire indépendant agréé par l'Autorité s'assurera de la mise en œuvre des engagements pris et pourra s'adjoindre, le cas échéant, les services d'un expert technique, financier ou spécialisé en propriété intellectuelle". Le géant américain s'engage également à communiquer aux éditeurs de presse et agences de presse les informations techniques "permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée par Google". "Google s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n'affectent ni l'indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés", indique par ailleurs l'Autorité. Les engagements sont valables pour une durée de 5 ans
