Le CSA veut étendre ses compétences au web audiovisuel

Le CSA vient de rendre public son rapport annuel 2013. Ce document de 224 pages se veut un outil d’évaluation et de contrôle de la régulation des communications audiovisuelles, et s’accompagne d’un ensemble de propositions de modifications législatives et réglementaires.  Ainsi, le Conseil propose d'étendre le champ de ses compétences à ce qu'il nomme les "services audiovisuels numériques" et qui vont des plateformes vidéos (YouTube, Dailymotion ou Netflix) ou musicales (Spotify, Deezer) au magasins d'applications (iTunes, AppStore, GooglePlay...). Le CSA souhaite ensuite mettre en place des conventions avec ces "services audiovisuels numériques" sur la base du volontariat qui concerneraient le financement de la création et l'exposition des œuvres françaises. En contrepartie, ces services signataires "pourraient bénéficier d'avantages", tels que "l'accès du service aux offres des distributeurs" (Orange, Free, Bouygues,...), "la reprise obligatoire dans les outils de référencement" ou "la signalétique spécifique".

Ces propositions de modifications législatives, qui rejoignent celles du rapport Lescure sur l'acte II de l'exception culturelle, remis en mai, pourraient intervenir dans le cadre de la loi Création qui doit être présentée en conseil des ministres avant cet été. Selon Olivier Schrameck, le président du CSA, "la régulation audiovisuelle a besoin d'une réforme d'ampleur de son champ et de ses modes d'action, pour accompagner pleinement et efficacement la transformation numérique des médias", écrit-il dans le rapport. Mais cette "modernisation passera nécessairement par une adaptation du cadre juridique européen" souligne celui qui a été élu, début mars, président du groupe des 28 régulateurs européens, l'"European Regulators Group for Audiovisual Media Services" (ERGA), nouvellement créé.

L'intégralité du rapport annuel disponible ici.