Le Conseil d'Etat déboute Canal+

Le Conseil d'Etat a rejeté hier la demande de suspension en urgence des injonctions imposées par l'Autorité de la concurrence à Canal+ dans le cadre de la fusion des bouquets TPS et CanalSat, et se prononcera au fond "pour la fin de l'année".

"Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête en référé en jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie", a indiqué l'institution dans un communiqué. Le haut magistrat a estimé que "la mise en oeuvre des injonctions édictées par la décision attaquée ne risquait pas d'entraîner des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière du groupe Canal+ avant l'intervention du jugement au fond de ces deux affaires à la fin de l'année", a ajouté le Conseil d'Etat. Canal+ a déposé le 30 août devant le conseil d'Etat une demande d'annulation des injonctions imposées en juillet par l'Autorité de la concurrence afin que la fusion des bouquets TPS et CanalSat, intervenue en 2006, soit conforme aux règles de la concurrence. En parallèle, le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - procédure permettant de contester les lois - transmise par le Conseil d'Etat dans le cadre de ce litige. Vivendi Universal et sa filiale Canal+ estimaient d'une part que l'Autorité de la concurrence n'était pas impartiale dans ses décisions (les mêmes équipes lancent des poursuites et prononcent des sanctions). D'autre part, elles considéraient que sa capacité à annuler une fusion portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre. Dans les deux cas, la haute autorité a jugé les dispositions prévues par la loi conformes à la Constitution et a donc débouté Canal+ le 12 octobre.