La CNIL inflige une amende de 600 000 euros au groupe Canal+
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné le Groupe Canal+ d’une amende de 600 000 euros, le 12 octobre. La filiale de Vivendi n’a pas respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes, selon la décision du CNIL rendue publique le 19 octobre. “Sur la base des constatations effectuées lors des contrôles, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à plusieurs obligations”, indique le régulateur des données personnelles.
Les manquements concernent notamment l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique, l’obligation d’information et de respect de l’exercice des droits, l’obligation d’encadrer les traitements effectués par un sous-traitant par un contrat, l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles ou encore l’obligation de notifier à la CNIL une violation de données.
