Les députés veulent faciliter l’action de groupe
L'Assemblée nationale s'est prononcée lundi pour faciliter les procédures d'actions de groupe devant la justice, un dispositif qui a été très peu utilisé depuis son lancement en 2014.
L'action de groupe à la française, lancée par la Loi Hamon, permet à des consommateurs victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel de se regrouper pour agir en justice. D'abord limité au droit de la consommation, son champ a été élargi en 2016 à la santé, l'environnement, la protection des données personnelles, la lutte contre les discriminations, puis en 2018 aux litiges relatifs à la location immobilière. Mais seule une trentaine d'actions ont été engagées depuis 2014, dont aucune n'a permis une indemnisation de consommateurs, selon le rapporteur Les Républicains du texte étudié lundi, Philippe Gosselin. "Le système actuel de l'action de groupe ne correspond pas aux besoins", a-t-il argumenté dans l'hémicycle. Pour autant, "il n'est pas question ici de mettre les entreprises en difficulté", en "singeant" les "class actions" américaines, a-t-il voulu rassurer. L'article approuvé par les députés en première lecture figure dans une vaste loi comportant diverses dispositions d'adaptation du droit français au droit européen (DDADUE). Ce projet de loi doit encore être adopté dans son ensemble par l'Assemblée, puis être examiné au Sénat.
Créer une association ad hoc
Le texte provient en réalité d'une proposition de loi qui avait déjà été adoptée à l'Assemblée en mars 2023, puis au Sénat, mais son parcours législatif avait été interrompu par la dissolution. L'occasion de ce vaste projet de loi a été saisie pour réintroduire ces dispositions. Le texte prévoit notamment d'étendre le nombre d'associations pouvant engager de telles actions, aujourd'hui limitées à quelques associations agréées. Pourrait désormais le faire toute association déclarée depuis deux ans au moins et défendant les intérêts auxquels il a été porté atteinte. De plus, 50 personnes physiques pourraient aussi créer une association "ad hoc" pour engager la procédure. Cette dernière possibilité a été critiquée par la ministre déléguée chargée du Commerce et des PME, Véronique Louwagie. Elle risque notamment "d'emboliser les tribunaux", a-t-elle fait valoir. La ministre a également fait part de réticences concernant une autre disposition du texte, qui crée une nouvelle sanction financière civile, versée au Trésor public, en cas de "faute commise délibérément en vue d'obtenir un gain ou une économie indu". Avec un plafond jusqu'à 3% du chiffre d'affaires d'une entreprise fautive. Conciliant, M. Gosselin a déclaré que "le principe d'une réécriture partielle sera(it) sans doute à envisager" dans le cadre de la navette parlementaire.
