Actions de groupe : le Parlement facilite la procédure
Le Parlement a entériné jeudi une réforme pour faciliter les procédures d'actions de groupe devant la justice, un dispositif très peu utilisé depuis son lancement en 2014 en raison de multiples barrières juridiques.
Après plusieurs initiatives parlementaires ces derniers mois, un ultime vote du Sénat jeudi a permis de faire adopter définitivement ces modifications au régime de ces procédures collectives, lancées par la loi Hamon. Depuis cette loi, des consommateurs victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel ou d'une entreprise peuvent se regrouper et agir en justice au sein d'associations agréées. Mais l'efficacité du dispositif patine: loin des spectaculaires "class actions" à l'américaine, seule une trentaine d'actions de groupe à la française ont été intentées depuis 2014, contre des opérateurs téléphoniques, banques ou autres groupes automobiles. Les dispositions entérinées jeudi par le Parlement élargissent le nombre d'associations pouvant bénéficier d'un agrément pour engager de telles actions, en rendant le champ de l'action de groupe quasiment universel, même si quelques conditions subsistent dans les domaines de la santé et du droit du travail. Par ailleurs, certaines associations pourront en intenter sans agrément, pour un motif plus restreint et à condition qu'elles existent depuis au moins deux ans.
La création d'une amende civile à portée dissuasive pour les entreprises commettant délibérément des fautes "en vue d'obtenir un gain ou une économie indu" a également été votée. Son produit sera affecté à un fonds dédié au financement des actions de groupe, avec un plafond égal à cinq fois le profit réalisé par l'entreprise fautive. "Nous avons une action de groupe ambitieuse, une action de groupe à la française qui ne singe pas la +class action+", avec "nulle volonté de casser les entreprises françaises", a détaillé le député Les Républicains Philippe Gosselin mercredi lors d'un vote identique survenu à l'Assemblée nationale. Le gouvernement a fait savoir qu'il soutenait "dans l'ensemble" le dispositif acté par les parlementaires. La réforme était intégrée à un projet de loi beaucoup plus large et technique qui visait à adapter au droit français diverses dispositions du droit européen, définitivement adopté dans son ensemble lui aussi.
