DGCCRF : Moins de dossiers mais plus complexes en 2022
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé en 2022 un peu moins de contrôles que l'année précédente, en raison de dossiers plus complexes à traiter, mais s'est "mobilisée de manière massive pour protéger le consommateur et son pouvoir d'achat", a assuré jeudi sa nouvelle directrice Sarah Lacoche.
L'inspectrice des finances, qui a été nommée en mai dernier à la tête de ce service chargé notamment de la protection des consommateurs, a dévoilé jeudi le bilan de la DGCCRF pour l'année 2022 lors d'une conférence de presse, en présence de la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme Olivia Grégoire. La DGCCRF, service du ministère de l'Économie et des Finances, est "une administration efficace et en prise avec la réalité économique, capable de réagir rapidement et d'étayer des faits et les remonter au niveau des ministres pour que nous puissions arbitrer", a estimé la ministre déléguée jeudi. En 2022, ce service de Bercy a enregistré au total 267.300 signalements, dont 107.250 portaient sur des produits alimentaires et non-alimentaires, 47.620 sur du démarchage abusif, 27.370 concernaient le transport et le tourisme, 25.750 l'immobilier, le logement ou le BTP. Un peu plus de 13.300 concernaient la communication et le téléphone, 12.840 la banque et l'assurance, 8.940 les cafés et restaurants. Les enquêteurs de la DGCCRF ont réalisé 128.700 "visites" en 2022, contre 133.500 en 2021, contrôlant au total 88.400 établissements et sites internet (91.300 un an plus tôt).
L'instance indique dans son rapport annuel que "près de 60% des actions ont concerné la protection économique des consommateurs, 35% sa sécurité, et 7% la concurrence". Les contrôles étaient selon elle "moins nombreux mais plus complexes". Sur l'année, 22.610 avertissements ont été adressés aux professionnels, 1.646 transactions pénales ont été conclues pour un total de 8,4 millions d'euros, contre 10,8 millions d'euros l'année précédente. En outre, 1.643 amendes administratives ont été notifiées pour un montant total de 45,6 millions d'euros, dont 204 pour non-respect des délais de paiement pour un montant total de 19,1 millions d'euros. Par ailleurs, l'instance décompte 2.991 dossiers pénaux ouverts, dont 1.587 pour des contraventions et 1.169 pour des délits. Et 803 procédures initiées pour pratique commerciale trompeuses.
Un nouveau pouvoir d'injonction numérique
En outre, la Direction indique avoir utilisé à 86 reprises en 2022 son nouveau pouvoir d'injonction numérique pour restreindre l'accès à des sites internet, voire bloquer un nom de domaine. L'année 2022 a "marqué le développement de l'utilisation de notre pouvoir d'injonction numérique, utilisé la première fois en 2021" pour déréférencer la plateforme de vente en ligne Wish, qui avait fait l'objet d'une enquête de ce service, a indiqué Mme Lacoche. "C'est un outil précieux qui nous permet d'agir avec célérité pour protéger les consommateurs. En 2022, nous avons utilisé ce nouveau pouvoir à 86 reprises : 56 fois pour restreindre l'accès, 30 fois pour bloquer un nom de domaine", poursuit-elle, jugeant qu'il s'agit d'un "outil fortement dissuasif qui pousse les professionnels à mieux respecter les injonctions de l'administration". En novembre 2021, Bercy avait demandé le déréférencement de Wish, qui revend des produits bon marché principalement fabriqués en Chine, appliquant pour la première fois en France une nouvelle disposition votée en 2020 par le Parlement. L'enquête de la Répression des fraudes avait constaté un taux de dangerosité particulièrement élevé sur certains produits, ainsi que des informations trompeuses. La plateforme de vente en ligne a de nouveau été référencée à partir de mars dernier.
