Données personnelles : la CNIL inflige une amende de 40 M€ à Criteo

Cette sanction fait suite à une plainte en novembre 2018 de l'association britannique Privacy International, qui visait sept entreprises procédant à la collecte à grande échelle de données, dont Criteo. En août 2022, le rapporteur de la CNIL avait proposé une sanction de 60 millions d'euros. L’instance, qui avait lancé une enquête en mars 2020, lui reproche d'avoir enfreint le règlement de l'UE sur la protection des données personnelles (RGPD), concernant le "reciblage publicitaire" à des fins d'affichage de publicité personnalisée, qui ne permet pas une anonymisation des personnes suffisante pour ne pas les réidentifier. Elle relève un "manquement relatif à l'information des personnes" et souligne qu'il a engendré "une perte de contrôle des internautes sur leurs données dans la mesure où la société n'a pas mis à leur disposition une information complète et compréhensible". Concernant l'exercice des droits d'accès, de retrait du consentement et d'effacement, la CNIL souligne "leur caractère structurel et leur gravité en ce que les mesures déployées par la société conduisent non seulement à ce que les demandes des personnes soient incorrectement traitées mais aussi à ce que ces dernières pensent légitimement que leur demande a bien été respectée".

La CNIL "rappelle également que la prise en compte par la société d'une demande d'effacement a pour unique effet d'arrêter l'affichage de publicités personnalisées, la société continuant par ailleurs à conserver les données de la personne à l'origine de la demande et même à les utiliser pour d'autres finalités". Entré en vigueur dans l'Union européenne (UE) en mai 2018, le RGPD prévoit des amendes qui peuvent aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise.