Le Digital Services Act (DSA) selon l’ARCOM

Dans un communiqué, l’ARCOM s’est réjoui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne du règlement européen sur les services numériques, dit « Digital Services Act » (DSA). Avec ce texte qui entrera en vigueur mi-novembre et sera applicable dès 2023 aux « très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche », l’Union européenne se dote « d’un cadre réglementaire novateur et ambitieux pour répondre aux risques soulevés par les plateformes en ligne en matière de protection des publics (atteintes à la dignité humaine, harcèlement, risques spécifiques pour les mineurs, haine en ligne, biais discriminatoires, etc.) et de stabilité de nos sociétés démocratiques (désinformation, appels à la violence, opérations de déstabilisation des élections coordonnées par des Etats tiers, etc.) », souligne l’instance.

L’ARCOM rappelle que les plateformes devront dans ce cadre « mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la construction d’un internet plus sûr et agir avec responsabilité et transparence, notamment en ouvrant plus largement l’accès à leurs données, sous peine de sanctions financières dissuasives ». Le DSA, également, impose de nouvelles obligations aux places de marchés en ligne et renforce dans les faits la protection des consommateurs. Pour l’organisme, l’application « cohérente et efficace » de cet instrument juridique « contraignant », passera par un « approfondissement des synergies, d’une part, entre les régulateurs de chaque Etat-membre et la Commission européenne et, d’autre part, entre l’ensemble des autorités françaises compétentes ». Il se dit enfin prêt à « concourir dès maintenant, aux côtés de la Commission européenne et de ses homologues européens, à la mise en place du cadre opérationnel de régulation des très grandes plateformes ».