Assemblée nationale : le projet de loi sur l'intervention des cabinets de conseil dans les politiques publiques débattu le 31 janvier

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le texte de proposition de loi déposée en octobre 2022 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Débattu à l’Assemblée nationale en séance ce 31 janvier, celui-ci comprend notamment : un seuil de 60 millions d’euros de dépenses de fonctionnement pour l’application de celle-ci aux établissements publics ; la suppression de l’obligation de proposer plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires de leurs prestations de conseil ; la possibilité pour l’administration bénéficiaire de demander au prestataire l’intégration d’au moins un de ses agents à la réalisation de la prestation ; mention, dans le rapport annuel de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, des informations relatives aux prestations de conseil réalisées au cours des cinq dernières années ; interdiction du recours à des prestations de conseil pour la rédaction d’un projet de loi et de son étude d’impact ; établissement du code de conduite par l’administration bénéficiaire ; engagement du prestataire et des consultants sur un code de conduite soit avant chaque prestation de conseil, soit lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; substituer à la déclaration d’intérêts une déclaration attestant l’absence de conflit d’intérêts (apprécier le conflit d’intérêts potentiel en fonction des responsabilités passées et présentes du consultant) ; obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat ; délai de quinze jours laissé au consultant ou prestataire pour prouver qu’il respecte l’obligation déontologique à laquelle il a manqué ; remise par les cabinets de conseil à l’administration bénéficiaire des données collectées auprès de l’administration, ainsi que les traitements réalisés sur ces données, avant leur suppression ; obligation pour les prestataires de déclarer à l'administration que les données ont bien été détruites, et possibilité pour l'administration et les tiers concernés, en l'absence d'une telle déclaration, de saisir la CNIL.