Droits voisins : dépôt d'une proposition de loi visant a accélérer les négociations entre plateformes et éditeurs de presse

A l’initiative du député Laurent Esquenet-Goxes (Mouvement Démocrate) et de 23 députés du groupe « Médias & Informations », une proposition de loi a été déposée le 26 janvier autour des droits voisins de la presse. Selon le député, « il était nécessaire de renforcer l’arsenal juridique sur ce sujet (…) nous avons construit notre droit en pensant que les acteurs du web seraient tous de bonne foi. Nous nous sommes trompés. La majorité des entreprises du numérique ne jouent pas le jeu de la négociation ». En conséquence, la proposition de loi entend permettre l’accélération des négociations entre entreprises du numérique et de la presse. Pour cela, le texte crée une liste qui se veut « précise » des éléments devant « obligatoirement » être transmis par les sociétés du numérique aux éditeurs de presse. Actuellement, justifie le député, « le flou sur les données devant faire l’objet d’un envoi permet aux entreprises de ne délivrer que des éléments très partiels ou indéchiffrables ». Le texte inscrit également dans la loi « un délai maximum pour la transmission, dont le dépassement est sanctionné d’une amende ».

Parallèlement, la proposition de loi, en cas d’absence d’accord un an après l’ouverture de négociations, « imagine » une procédure de médiation par l’Autorité de la concurrence. Si celle-ci ne débouche sur aucun accord, l’autorité pourra déterminer elle-même les conditions de rémunération des éditeurs et agences de presse. Pour le député, « si l’on veut une presse de qualité, fiable et indépendante, il faut que celle-ci bénéficie d’un modèle économique pérenne et du partage des recettes de ses publications utilisées par les plateformes. Les droits voisins peuvent y contribuer, mais pour cela nous devons imposer que tout le monde joue le jeu ».