Pub lumineuse : le Gouvernement renforce l’étendue des sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Le décret, qui vise à "renforcer l'effectivité de certaines sanctions" en cas de non-respect du code de l'environnement, "procède" à la "forfaitisation des contraventions" infligées pour non-respect des règles en matière de publicités lumineuses. En outre les agents municipaux sont habilités à dresser ces contraventions, précise le décret. "En forfaitisant les contraventions, on les rend applicables immédiatement, à la manière d'un procès-verbal pour excès de vitesse par exemple", a expliqué dimanche à l'AFP le cabinet de la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher.

En octobre 2022, dans un contexte d'appel à la sobriété énergétique, le gouvernement avait décrété une harmonisation des règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses, en imposant notamment d'éteindre ces dispositifs entre 1h et 6h. Ce, afin de permettre une économie d'électricité tout en limitant la pollution lumineuse. Les contrevenants s'exposaient déjà à une amende de 1.500 euros, et de 3.000 euros en cas de récidive. Mais ils devaient passer devant un juge, ce qui pouvait prendre longtemps. "Pour simplifier, ce n'est plus le juge mais les policiers municipaux qui pourront prendre des sanctions administratives" en la matière, indiquait le 11 octobre dernier Agnès Pannier-Runacher dans une interview aux médias du groupe Ebra.

Le décret publié dimanche rend en outre passible d'une contravention de 1.500 euros "la méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique". Une autre contravention pourra être dressée en cas de "non-respect par les installations lumineuses" de certaines prescriptions techniques précisées par le code de l'environnement.