La Commission européenne approuve l'essentiel du projet de loi pour sécuriser internet
La Commission européenne approuve l'essentiel du projet de loi de sécurisation de l'espace numérique, dans un courrier adressé le 25 octobre au gouvernement français, même si elle émet certaines réserves, s'est félicité le cabinet du ministre délégué Jean-Noël Barrot. Dans son courrier, la Commission considère que "le projet de loi notifié vise à atteindre les mêmes objectifs que ceux poursuivis par le DSA", le règlement européen sur les services numériques entré en application durant l'été. "La Commission européenne propose un terrain d'entente. (...) C'est une victoire politique", estime le cabinet de Jean-Noël Barrot. "Nous avons toujours dit que nous serions ravis de voir ce projet appliqué à l'ensemble de l'Union européenne. La Commission compte sur nous pour défricher, pour être le brise-glace", se félicite-t-il. Elle met toutefois en garde la France contre l'adoption de dispositifs qui doublonneraient avec le cadre européen.
Ce projet de loi, qui doit encore passer en commission mixte paritaire après avoir été largement adopté au Sénat et à l'Assemblée nationale, prévoit notamment d'obliger les sites pornographiques à vérifier l'âge de leurs visiteurs, sous peine d'un blocage prononcé par l'autorité administrative. Il s'agit d'"un sujet majeur qui pouvait être à risque", explique l'entourage du ministre chargé du numérique, qui souhaite parvenir d'ici la fin de l'année à empêcher les mineurs d'accéder à ces sites. Or, la Commission "dit clairement qu'on peut y aller, que nous avons le droit d'occuper le terrain", jusqu'à ce qu'une solution technique européenne soit mise en oeuvre.
Des réserves de la Commission
L'exécutif européen exprime des réserves plus sévères envers deux autres dispositions. La responsabilité de rechercher les "autres comptes" sur les réseaux sociaux des cyberharceleurs condamnés à une peine de bannissement temporaire devrait notamment appartenir "exclusivement" à l'autorité administrative, souligne la Commission. Celle-ci rejette également l'obligation d'afficher un message d'avertissement préalable avant l'accès à des contenus pornographiques "simulant la commission d'un crime ou d'un délit", adopté via un amendement parlementaire à la suite d'un rapport sénatorial sur "l'enfer du décor" de cette industrie.
"Il appartient aux parlementaires d'en tirer les conséquences, mais ce n'est pas le coeur du projet de loi", a commenté le cabinet du ministre, qui considère toujours possible de l'adopter et de promulguer en fin d'année. Dans une lettre mi-août, le commissaire européen Thierry Breton avait reproché au gouvernement d'avoir adopté et promulgué, avant l'avis de la Commission, des dispositions visant à encadrer les influenceurs et à instaurer une majorité numérique à 15 ans, certaines lui semblant "contredire" le cadre européen. Les décrets d'application de ces deux textes n'ont pas encore été publiés.
