L’ARCEP fixe le montant de péréquation entre entreprises de presse
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) qui s’est vue confier par la nouvelle loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, réformant la « Loi Bichet », la mission de régulation du secteur de la distribution groupée de la presse, a annoncé jeudi avoir fixé le montant de péréquation entre entreprises de presse. La « péréquation » consiste à répartir les « coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits » par la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, rappelle l’ARCEP. Dans sa décision, l’organisme indique arrêter le montant de la dite « péréquation »*, dont France Messagerie est le bénéficiaire pour la période allant de juillet à décembre 2020, à exactement 5 204 412,70 €.
Dans ce contexte, à compter de janvier 2022 et jusqu’en octobre 2022, les sociétés de distribution groupée de presse sont redevables d’un acompte provisionnel mensuel égal à 0,83% « des ventes montants forts du mois précédent des titres de presse qu’elles distribuent en France métropolitaine et en Outre-Mer pour le compte d’entreprises de presse adhérentes à une coopérative de groupage de presse », précise-t-il encore.
*: Les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse ont été adoptées en novembre 2021, par une décision1 de l’Arcep faisant suite aux travaux de modélisation menés depuis 2020 et aux contributions des acteurs aux deux consultations publiques lancées par l’Autorité.
