Haine en ligne : les nouvelles obligations des plateformes entrent en vigueur
Le ministère de la Culture s’est félicité lundi de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations des plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux illicites, publiées au JO dimanche. En effet, adopté le 24 août 2021, l’article 42 de la loi « confortant le respect des principes de la République », souligne-t-il, impose à « certains » opérateurs de plateformes en ligne (en particulier les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et les moteurs de recherche) de lutter « plus efficacement » contre ces types de contenus, et dans les faits encadre leurs activités de modération de ces contenus. Ce texte prévoit donc deux niveaux d’obligations, en fonction des audiences de ces plateformes sur le territoire français.
Dans le cas d’opérateurs dont l’audience dépasse 10 millions de visiteurs uniques mensuels, le 1er niveau d’obligation, ceux-ci seront soumis à « un socle d’obligations portant notamment sur la coopération avec les services répressifs, sur la mise en place de dispositifs de notification des contenus haineux illicites et de traitement de ces notifications, et sur la transparence concernant la modération de ces contenus », pointe le ministère de la Culture. Pour les plateformes de taille « systémique » dont l’audience dépasse 15 millions de visiteurs uniques mensuels, le second niveau d’obligations comprend l’application d’obligation supplémentaires telles que l’évaluation des risques de « dissémination » de contenus haineux illicites sur leurs services. Elles devront prendre en outre des mesures pour lutter contre cette dissémination, « tout en veillant à préserver la liberté d’expression », insiste le ministère.
De nouveaux dispositifs dont la supervision est confiée à la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette dernière est dans ce cadre dotée de pouvoirs de sanction « pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur ». Le ministère de la Culture indique par ailleurs que les nouvelles obligations resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques (« Digital Services Act ») et « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 ». Les dispositions nationales seront alors normalement remplacées par celles du règlement européen.
L’ARCOM précise son rôle
L’ARCOM a de son côté détaillé, dans un communiqué, ses process. Elle prendra ainsi en compte « les caractéristiques propres du service et l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’opérateur au regard, notamment, de l’ampleur et de la gravité des risques de diffusion sur ce service des contenus à caractère haineux ». L’instance pourra mettre en demeure les opérateurs qui ne se conformeraient pas à leurs obligations légales et établir la sanction pécuniaire « susceptible d’atteindre 20 millions d'euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent », précise-t-elle. Dans les faits, également, les plateformes devront fournir des rapports de transparence périodiques, « dont les modalités de publication seront définies par le régulateur ». Celui-ci édictera « des lignes directrices à leur attention pour l’application des dispositions législatives », annonce-t-il alors que celles-ci « ne revêtant pas un caractère normatif, elles ne seront donc pas un préalable à la mise en œuvre, par les opérateurs, des dispositions de l’article 42 de la loi du 24 août 2021 ». Dans ce cadre, l’ARCOM mènera au premier trimestre 2022 une concertation avec les plateformes concernées avec l’ambition que soit adopté par son collège les « lignes directrices et les dispositions d’ordre règlementaire ». Enfin, la nouvelle Autorité publiera, conformément à la loi, le premier bilan annuel de la mise en œuvre des obligations des plateformes en matière de lutte contre la haine en ligne, au terme de l’année 2022.
