Protection des consommateurs et des données personnelles : DGCCRF et CNIL musclent leurs coopérations
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (CNIL) ont annoncé jeudi la mise à jour de leur convention initialement signée en janvier 2011 afin de renforcer leur collaboration et de l’adapter aux nouveaux enjeux numériques. Parmi les principaux axes de coopération renforcés : une meilleure sensibilisation des consommateurs aux risques encourus lors de la communication de leurs données personnelles et la diffusion des bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels ; la facilitation de l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs ; la réalisation des contrôles communs ; porter conjointement des propositions d’actions au niveau européen mutualisation des expertises, notamment en ce qui concerne les outils d’enquête ; partage de leurs analyses sur les évolutions du cadre législatif et réglementaire en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles. Un bilan annuel sera élaboré afin d’assurer un suivi de cette coopération.
