Fiscalité des Gafa : un projet de loi français présenté d’ici fin février

Faute d'accord pour l'instant au niveau européen, la France va bien mettre en œuvre une taxation spéciale des entreprises proposant des services numériques, l'idée étant de présenter un projet de loi le mois prochain pour une application rétroactive à partir du 1er janvier. "Nous travaillons à une taxe appliquée dès cette année qui touchera toutes les entreprises qui proposent des services numériques représentant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France", a déclaré le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire au Journal du Dimanche. "Si ces deux critères ne sont pas réunis, elles ne seront pas imposées", a-t-il précisé, en promettant de présenter "un projet de loi spécifique en Conseil des ministres d'ici à fin février qui sera rapidement soumis au vote du Parlement". "La taxe sera applicable à compter du 1er janvier 2019, et son taux sera modulé en fonction du chiffre d'affaires avec un maximum de 5 %", a encore détaillé M. Le Maire, en rappelant l'ambition du gouvernement de la voir rapporter "environ 500 millions d'euros" par an.

La taxation des services numériques et notamment les Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon) constitue "un objectif de justice parce que personne ne peut accepter que les géants du numérique soient taxés 14 points de moins que les entreprises françaises, en particulier que nos PME", a ajouté M. Le Maire en marge d'une visite dimanche en Égypte. "Et c'est aussi un objectif d'efficacité fiscale, parce que si nous voulons, au XXIème siècle, financer nos services publics, nos crèches, nos hôpitaux, nos écoles, nos universités, nos forces de police ou autre, nous avons besoin d'avoir un financement stable qui repose sur la valeur créée par les données et le digital", a-t-il ajouté au Caire. Si la France a décidé d'agir sans attendre un consensus au niveau européen, M. Le Maire a toutefois affirmé au JDD qu'un accord de ce type était encore possible "d'ici à la fin mars", soulignant que la France soutenait une proposition européenne portée par le Commissaire français aux Affaires économiques, Pierre Moscovici et qu'un compromis avait été trouvé en décembre avec l'Allemagne, hésitante au départ. "Nous continuerons à respecter nos obligations fiscales telles que définies par les législations française et européennes" a réagi auprès de l'AFP un porte-parole de Facebook France. Facebook a mis en place l'an dernier une nouvelle structure de vente et de facturation pour que "désormais, tous les revenus provenant d'annonceurs pris en charge par nos équipes en France (soient) enregistrés en France", a-t-il souligné.

À la mi-décembre, le gouvernement français, à la recherche de recettes pour financer les mesures sociales annoncées par le président Emmanuel Macron, avait annoncé qu'il taxerait dès le 1er janvier les géants du numérique, sans attendre un éventuel accord au sein de l'UE. M. Le Maire avait initialement défendu, sans succès, l'adoption d'une taxe au niveau européen sur les géants du numérique, pour éviter que la France fasse cavalier seul. L'Irlande, le Danemark et la Suède s'étaient clairement opposés à une telle taxe. L'Allemagne ne la voyait pas non plus d'un très bon œil, par crainte de mesures de rétorsion américaines contre son industrie automobile. Des initiatives pour taxer les Gafa et autres géants du numérique ont déjà été prises au niveau national dans plusieurs pays, comme le Royaume-Uni et Singapour. En Italie, les députés ont voté en fin d'année dernière une taxe sur des transactions sur internet, mais la loi n'entrera finalement pas en vigueur. En Espagne, le gouvernement du socialiste Pedro Sanchez a adopté vendredi un projet de loi pour créer une taxe de 3% sur les revenus générés par certaines activités des géants du numérique comme les Gafa, mais il n'est pas certain qu'il soit voté, le gouvernement n'ayant pas la majorité au parlement.