Fusion Canal+ /TPS : le Conseil d'Etat demande l'avis du Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en matière d'annulation de la fusion CanalSat et TPS, a indiqué jeudi la haute autorité administrative. Le Conseil d'Etat confirmait ainsi une information delatribune.fr. Vivendi et Canal+ ont saisi en novembre le conseil d'Etat pour contester l'annulation par l'Autorité de la concurrence de la fusion des deux bouquets satellite, réalisée en 2006. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer. Le Conseil d'Etat attendra cet avis pour se prononcer sur le fond, ce qui devrait prendre plusieurs mois, a-t-on précisé jeudi. En attendant, l'Autorité de la concurrence va se prononcer lundi sur l'épineux dossier. Il va notamment dresser une liste d'obligations à Canal+ afin de mettre fin à sa position dominante dans la télévision payante. Or, si le Conseil d'Etat donne par la suite raison à Canal+ et Vivendi, ces derniers ne seront plus tenus de suivre les obligations qui seront dévoilées lundi.