"Non" aux créations gratuites et aux appels d'offres publics non indemnisés

"Tout travail mérite salaire. Toute création mérite rémunération". 28 organisations professionnelles et 250 000 acteurs des métiers de la prestation intellectuelle et artistique ⁽¹⁾ rappellent cette la "base" et lancent une pétition pour s'opposer aux créations gratuites et aux appels d'offres publics non indemnisés. La situation n’est pas nouvelle ...Depuis 20 ans, toutes les organisations professionnelles militent en vain sur ce sujet. "La crise du Covid que nous devons tous affronter vient révéler, sous un nouvel angle, l’absurdité de la situation. L’État subventionne nos activités tout en nous demandant de travailler gratuitement pour ses marchés. Il est temps d’agir concrètement. Par nos créations, nous sommes à la source de 2.2% du PIB français ⁽²⁾et de 700 000 emplois directs et indirects. Nous accompagnons avec conviction les processus de transformation des organisations et de la société. Nous participons au rayonnement de la culture, des médias et des entreprises publiques ou privées. Notre créativité est indispensable pour affronter les immenses défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Mais pour cela il est impératif que les entreprises, l’État et les collectivités fassent preuve d’éthique et de responsabilité en cessant de nous demander de travailler gratuitement lors des appels d’offres" expliquent-elles."Il est donc vital de rétablir l'équilibre de cette relation avec les commanditaires. C’est une raison autant éthique qu’économique, et des milliers d’emplois sont en jeu. La mise en compétition de nos métiers prend une tournure inacceptable. En effet, dans 80% des appels d’offres il est demandé de remettre des maquettes, esquisses, pistes créatives, notes descriptives, plans d’actions, etc. et ce sans prévoir aucune prime ou indemnité au titre du travail demandé. Pourtant, tout travail mérite rémunération". Et de rapeller que "par nos créations nous apportons cette valeur ajoutée immatérielle à vos projets, vos organisations et vos services publics. Sans nos créations, pas de photographie, pas d’illustration, pas d’affiche, pas de mobilier, pas d’exposition, pas de publicité, pas de site internet… Quand vous nous confiez un dossier, nous en faisons une mission. Quand vos objectifs sont posés, ils deviennent les nôtres. Nous travaillons par engagements réciproques. Nous nous efforçons d’agir à vos côtés en partenaires bien plus qu’en prestataires. Mais la colère déborde quand vos administrations nous contraignent au travail bénévole, épuisant nos trésoreries et nos collaborateurs. Les objectifs de “Responsabilité Sociétale des Entreprises”, qui s’imposent à tous, sont déjà oubliés avant même d’avoir contractualisé un marché".

Quatre demandes

Dans le Code de la Commande Publique, le problème provient d’une tournure de phrase très imprécise : la notion "d’investissement significatif"nécessaire à déclencher l’indemnisation. "Le diable est dans les détails" poursuivent les organisations professionnelles, "et la quasi totalité des commanditaires publics se glisse dans cet interstice, prétextant qu’une esquisse, une maquette, une note descriptive ou un plan d’actions n’est pas un travail significatif pour s’épargner de rémunérer le travail demandé. Pourtant tout créateur le sait, l'esquisse est la formalisation d'un long processus d'analyse, de réflexion et de création. C'est de la matière grise pure".

Rémunérer les créations, c’est permettre aux indépendants, TPE et PME d'accéder à la commande publique, sans quoi seules les grandes sociétés peuvent se permettre de candidater. C’est aussi une façon de garantir l'efficacité de la commande publique en préservant la concurrence. Ces pratiques sont un "poison lent" avec des coûts économiques et sociaux vertigineux qui creusent nos marges de près de 20% ⁽³⁾. Soit "un jour de travail par semaine qui part en fumée".

1 - 44290 entreprises de design, 81603 entreprises en publicité et 100 000 artistes-auteurs

2 - 50 Milliards d’€ selon le “Panorama de l’économie de la culture et de la création” France Créative 2015

3 - “Sélection d'agence de communication par appel d’offres : fair-play for ROI” Nouvel Économiste 2014